Mise à jour le 10/12/2020
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute demande d’intervention, de réparation, de prestations de services après-vente et de devis effectuée par des consommateurs pour la France métropolitaine auprès de BRANDT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 147.082.000 euros, dont le siège social est situé 89/91 boulevard Franklin Roosevelt, 92 500 Rueil-Malmaison immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 250 531 (ci-après « BRANDT FRANCE »). Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions effectuées exclusivement par BRANDT FRANCE hors interventions effectuées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de garantie conclu entre BRANDT FRANCE et le consommateur.
1. COMMANDE ET EXECUTION DES PRESTATIONS
1.1. Les demandes d’intervention s’effectuent auprès de BRANDT FRANCE par téléphone au 09.69.39.25.25 (service gratuit + coût d’un appel local) du lundi au samedi de 7h à 20h pour les produits de marques BRANDT, SAUTER et VEDETTE, au 09.69.39.34.34 du lundi au dimanche de 7h à 20h pour les produits de marques DE DIETRICH ou via le formulaire de contact disponible sur les sites suivants selon la marque de votre appareil : http://sav.brandt.fr, http://sav.vedette.fr, http://sav.sauter-electromenager.fr, http://sav.dedietrich-electromenager.fr.
Suite à une demande d’intervention du consommateur par le formulaire de contact disponible sur le site https://sav.groupebrandt.com, BRANDT FRANCE rappelle le consommateur afin de prendre en compte sa demande d’intervention.
Afin de traiter les demandes d’intervention, BRANDT FRANCE recueille les coordonnées du consommateur, la référence du produit concerné par la demande ainsi que les symptômes de la panne. BRANDT FRANCE présente les forfaits de réparation proposés et, le cas échéant, fixe avec le consommateur un rendez-vous pour l’intervention. Dans certains cas et, pour certains types de panne, le consommateur sera rappelé ultérieurement pour la prise de rendez-vous. Si tel est le cas, BRANDT FRANCE en informe le consommateur lors du premier contact téléphonique.
Les interventions de BRANDT FRANCE sont limitées à la France métropolitaine et les îles reliées par un pont.
1.2. Toute commande d’intervention implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par le consommateur, des présentes Conditions Générales d’intervention.
1.3. Les interventions ont lieu au domicile du consommateur. Les dates et les créneaux horaires de rendez-vous d’intervention seront honorées dans la mesure du possible, eu égard aux aléas de tout planning d’intervention du service après-vente, tels que la durée et la technicité des interventions, la nature des pannes, les contraintes de la route, la disponibilité des pièces détachées.
1.4. Suite à la prise de rendez-vous par téléphone, une confirmation de commande de prestation récapitulant les informations relatives à la prise de rendez-vous et à l’intervention sera adressée au consommateur par e-mail ou le cas échéant par courrier postal si le consommateur ne dispose pas d’adresse électronique.
La demande d’intervention est validée à partir du moment où le consommateur confirme sa réservation en cliquant sur le bouton « Je valide » présent dans l’e-mail de confirmation ou, en cas d’envoi de la confirmation de commande par courrier, à réception par BRANDT FRANCE du courrier signé par le consommateur. Ce courrier pouvant être retourné par voie postale à l’adresse suivante :
FRANCE Centre National
d’Appels Clients CNAC
5/7 avenue des Béthunes
CS 69526 Saint
Ouen L’Aumône
95060 CERGY PONTOISE CEDEX
En cas d’absence du consommateur à la date de rendez-vous prévue, ce dernier se verra facturé le forfait déplacement soit la somme de 99 euros TTC.
2. DROIT DE RETRACTATION
2.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour se rétracter, le consommateur doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à BRANDT FRANCE le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : CNAC.Pro@groupebrandt.com ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
BRANDT FRANCE
Centre National d’Appels Clients CNAC
5/7 avenue des Béthunes
CS 69526 Saint Ouen L’Aumône
95060 CERGY PONTOISE CEDEX
1.3. Cas des Interventions réalisées en urgence et des prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et de travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
3. PRIX ET REGLEMENT
3.1. Prix
Les prestations facturées par BRANDT FRANCE sont basées sur des forfaits d’intervention selon les tarifs BRANDT FRANCE en vigueur disponibles ici.
Selon le type de forfaits choisi, le déplacement au domicile du consommateur ainsi que la main-d’œuvre sont payants.
3.2. Etablissement d’un devis
L’établissement du devis est payant et est valable pendant un mois après sa date d’établissement. Au-delà d’un délai d’un mois, le devis pourra être révisé.
3.3. Modalités
Un devis est établi systématiquement lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises est supérieur à 150 € T.T.C.
Le devis n’engage pas la responsabilité de BRANDT FRANCE quant à la disponibilité des pièces comme par exemple la rupture de stock, l’arrêt de fabrication.
3.4. Règlement
Les prestations sont payables au comptant sans escompte aux techniciens BRANDT FRANCE par carte bancaire (nationale, carte Visa et carte Mastercard) par chèque bancaire ou postal, en espèces ou par virement bancaire.
4. GARANTIE
4.1. Garantie de la réparation et des pièces
La réparation ainsi que les pièces vendues sont garanties pour une durée de trois (3) mois pour toutes les marques hors la marque De Dietrich pour laquelle la garantie est de six (6) mois à partir de la date d’intervention sous réserve que le symptôme de panne identifié soit identique.
Cette garantie comprend la fourniture au consommateur de pièces détachées, main-d’œuvre et déplacement.
La garantie ne peut s’appliquer si les pièces ont fait l’objet d’un usage anormal, si elles ont été employées dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été fabriquées et mentionnées dans le manuel d’utilisation et dans le cas où la détérioration des pièces proviendrait d’une cause étrangère à l’appareil.
La garantie de la réparation et des pièces ne s’applique pas si la réparation et/ou la pièce détachée a été réalisée par un tiers.
4.2. Garantie des produits
Les conditions de garantie du produit dont bénéficie le consommateur au titre de son contrat d’achat restent pleinement applicables et relèvent de la responsabilité du revendeur.
Indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement être accordée par le vendeur du produit, les produits bénéficient de l’application de la garantie de conformité des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L. 217-4 Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
5. PIECES DETACHEES
Toutes les pièces détachées montées sur nos appareils sont exclusivement des pièces d’origine constructeur. Les prix appliqués sur les pièces détachées peuvent évoluer sans préavis en fonction des modifications éventuelles de prix chez notre fournisseur mais ils sont garantis fixes sur les devis, conformément à l’article 3.2.
6.DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant le consommateur communiquées à BRANDT FRANCE sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi de l’intervention et pourront dans ce cadre être transmises aux sous-traitants de BRANDT FRANCE.
Les données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-dessus à des sociétés situées en dehors de l’Union Européenne notamment pour les activités de service client (centres d’appel situés au Maroc). Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts
Les données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux fins de la collecte. Cela signifie que les données seront détruites ou supprimées des systèmes de BRANDT FRANCE lorsqu’elles ne seront plus nécessaires.
BRANDT FRANCE prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les données vous concernant soient traitées et conservées en fonction de la logique suivante :
- au moins la durée pour laquelle les informations sont utilisées pour vous fournir un service ;
- comme l’exigent la loi, un contrat, ou conformément à nos obligations légales ; ou
- le temps nécessaire à leur traitement uniquement, ou plus longtemps si la loi applicable l’exige ou si cela est nécessaire en vertu d’un quelconque contrat ou à des fins statistiques, sous réserve des garanties appropriées.
Si l'accord du consommateur a été préalablement recueilli, elles pourront être
utilisées dans le but de proposer au Client des informations relatives aux
produits, services et actualités ainsi que les offres commerciales de
l’ensemble des marques du Groupe Brandt.
Le consommateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, et de
rectification sur les données le concernant.
Le consommateur peut également s’opposer au traitement des données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression. Ces droits sont à exercer sur présentation d'un justificatif valide d'identité signé par le consommateur à l'adresse suivante :
BRANDT FRANCE
Parc d’activités des Béthunes
5 avenue des Béthunes
CS 69526
Saint Ouen L’Aumône
95060 CERGY PONTOISE CEDEX
ou par e-mail à l’adresse suivante : rgpd.france@groupebrandt.com
Toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles pourra par ailleurs être introduite auprès de l'autorité de contrôle habilitée.
7. SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou réclamation, le consommateur peut s’adresser au Service Clients de BRANDT FRANCE :
- par courrier à l’adresse suivante :
BRANDT FRANCE
Centre National d’Appels Clients (CNAC)
5/7 avenue des Béthunes
CS
69526 Saint Ouen L’Aumône
95060 CERGY PONTOISE CEDEX
- par téléphone : au 09.69.39.25.25 (service gratuit + coût d’un appel local) du lundi au samedi de 7h à 20h pour les produits de marque BRANDT, VEDETTE et SAUTER,
- au 09.69.39.34.34. du lundi au dimanche de 7h à 20h pour les produits de marques DE DIETRICH,
- par courrier électronique : CNAC.Pro@groupebrandt.com
8. RESPONSABILITE
La responsabilité de BRANDT FRANCE au titre de ses prestations, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées sauf si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
BRANDT FRANCE ne pourra par ailleurs voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client, d’une installation ou une mise en service non conforme à la notice du produit et, plus généralement, aux dispositions légales et réglementaires ou à un défaut d’entretien du produit.
9. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Consommateurs Brandt France afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateurs de Brandt France avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Brandt France ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Brandt France par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux présentes.